L'immobilier à Neuilly sur Seine
7 Oct

Les règles dans votre bien immobilier de prestige à Neuilly-sur-Seine changent !

Vous venez d’acheter un bien immobilier de prestige à Neuilly-sur-Seine ? Etes-vous au courant des dernières règles liées à la copropriété ? Dans le cadre de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), plusieurs décrets étaient attendus pour préciser de nouvelles règles en copropriété. Fin mai, trois d’entre eux ont été publiés, dont deux sont déjà entrés en vigueur. Faisons le point.

Le syndic doit vous répondre
Le savez-vous ? Conformément à la loi ELAN, le syndic de copropriété dispose d’un mois maximum pour répondre à une demande de documents formulée par le conseil syndical. Cette disposition répond aux difficultés de nombreux conseils à obtenir une réponse de leur syndic dans ce cas de figure. Restait à connaître la sanction en cas de retard.

C’est la précision qu’apporte le décret n°2019-503 du 23 mai 2019, entré en vigueur le 25 mai dernier : il fixe le montant de la pénalité journalière à 15 euros. Un mois après une demande du conseil restée infructueuse, le montant des sommes sera imputable sur les honoraires de base du syndic. La sanction instaurée par ce décret est une première en cas de demande de documents du conseil syndical sans réponse – de quoi favoriser la mission de ce dernier.

Un espace en ligne
Depuis 2015, tout syndic doit offrir aux copropriétaires un accès à des documents dématérialisés de gestion dans un espace sécurisé en ligne. Publié le 23 mai dernier, le décret n°2019-502 précise les modalités qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020.

Ainsi, trois espaces en ligne doivent être ouverts par le syndic : un espace commun à tous les copropriétaires, un deuxième réservé à l’accès individuel de chaque copropriétaire et un dernier destiné au conseil syndical.

Le décret précise aussi la liste des documents à publier dans chacun des espaces tels que le carnet d’entretien ou les diagnostics, le fonds travaux rattaché au lot ou les charges du budget prévisionnel des deux derniers exercices. Dans son espace personnel, chaque copropriétaire retrouvera ainsi des documents relatifs à son lot, un moyen pratique de constituer un dossier de vente en toute autonomie. Autre intérêt de cette disposition : unifier les pratiques d’une copropriété à l’autre.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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