L'immobilier à Neuilly sur Seine
10 Avr

Le diagnostic État des risques et pollutions peut-être obligatoire dans le cadre d’une location d’un bien immobilier à Neuilly-sur-Seine !

Vous avez un logement à mettre en location à Neuilly-sur-Seine ? Savez-vous que vous devrez faire réaliser un diagnostic immobilier État des risques et pollutions. Alors à quoi sert-il ? Et de quoi s’agit-il ?

Sachez que le futur locataire doit être informé des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic État des risques et pollutions doit être joint au bail. Il doit être daté et signé par le locataire. Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.

Vous avez un bien à mettre en location à Neuilly-sur-Seine ? Vous avez l’obligation de fournir un État des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvés par le préfet
• Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé).
• Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).
• Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet.
• Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, vous devez le mentionner dans le bail.

L’État des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait. Si vous ne communiquez pas les informations au locataire, celui-ci peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

C.V. / MySweetProd © Adobe Stock

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